Conditions générales de vente

Applicables à partir du 4 mars 2026.

Le présent contrat est conclu entre l’acheteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le CLIENT ») et la S.A.R.L. TRAVAUX PAYSAGER ET FORESTIER, sise 1 Chemin des Herbues, 21490 NORGES-LA-VILLE, immatriculée au RCS de Dijon (21) sous le numéro 501 822 589.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysager et forestier conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Article 1 – Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

Article 2 – Devis

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.

Le devis est élaboré gratuitement, sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

est valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits ;
n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits, telles que les études, analyses des sols, etc. ;
s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) ;
n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété ou, enfin, par mesure de sécurité.

Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Article 3 – Commande et formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

Article 4 – Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 5 – Intervention en forêt

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des parcelles précisant clairement les zones d’intervention. Le CLIENT s’engage à s’assurer que les parcelles sur lesquelles les travaux doivent être réalisés sont correctement jalonnées avant le début des interventions. Le jalonnement doit être effectué de manière visible et suffisamment détaillée (jalons de couleur) pour permettre aux opérateurs d’identifier avec précision les zones de travail.

En cas d’absence, de jalonnement insuffisant ou de jalonnement incorrect des parcelles par le CLIENT, la société se réserve le droit de procéder au jalonnement elle-même. Cette intervention entraînera des frais supplémentaires correspondant au temps passé à cette tâche et aux coûts associés. Les frais supplémentaires liés au jalonnement par la société seront facturés au tarif de 450 € par jour, auquel s’ajouteront les éventuels frais matériels si nécessaire et les frais liés à l’immobilisation du matériel agricole.

Le non-jalonnement peut également entraîner un report de la date d’intervention initialement prévue, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque responsabilité ou pénalité à la charge de la société.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40 % du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèces ou par virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant, les paiements ou fractions de paiement supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de paiement (article L112-6 du Code monétaire et financier). Les paiements excédant 3 000 € effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou un service doivent être faits par chèque barré non endossable, par virement ou par carte bancaire (article L112-8 du Code monétaire et financier).

Conformément à l’article L441-3 du Code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire (article L441-6 du Code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement, et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Article 7 – Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Article 8 – Délai d’exécution

Les retards ne pourront pas être invoqués par les CLIENTS professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la société.

Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel, etc.), cas de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre, etc.), catastrophe naturelle, difficultés d’approvisionnement ou difficultés de transport.

Article 9 – Réception des travaux et des produits

À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et de 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés conformes à défaut de réserve formulée sur ce document.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

La société est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les CLIENTS professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du Code civil).

La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main-d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont un exemplaire peut être remis au CLIENT sur simple demande. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximales pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, quels que soient le type de dommages et leur montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et, sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

Article 11 – Garanties légale et contractuelle

La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Cette garantie est exclue :

si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc. ;
en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, ou de produits désherbants non appropriés ;
si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.

De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

La société n’est pas débitrice, à l’égard des CLIENTS professionnels, de la garantie légale des vices cachés, a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 – Responsable de traitement

La société SARL TRAVAUX PAYSAGER FORESTIER, représentée par Guillaume PACOTTE, dont le siège social est situé 1 Chemin des Herbues, 21490 NORGES-LA-VILLE, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale. Contact : contact@tpf21.com – 06 37 27 69 45.

12.2 – Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale, la société collecte et traite les données personnelles suivantes :

état civil et identification : nom, prénom ;
coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
données professionnelles : fonction, nom de l’entreprise, numéro SIRET ;
données de facturation : RIB, historique de commandes.

Ces données sont traitées aux fins suivantes :

gestion des devis, commandes et facturation ;
suivi de la relation commerciale ;
gestion comptable et fiscale ;
prospection commerciale (pour les clients existants).

12.3 – Bases légales

Les traitements reposent sur :

l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi de la relation commerciale ;
le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD) : pour la conservation des pièces comptables et les déclarations fiscales ;
l’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : pour la prospection commerciale auprès des clients existants, sous réserve du droit d’opposition.

12.4 – Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :

aux services internes de la société (direction, service commercial) ;
à l’expert-comptable, dans le cadre de ses missions légales.

Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

12.5 – Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :

clients actifs : toute la durée de la relation commerciale ;
après la fin de la relation commerciale : 5 ans (délai de prescription civile) ;
pièces comptables (factures, bons de commande) : 10 ans (obligation légale, article L123-22 du Code de commerce) ;
prospects n’ayant pas donné suite : 3 ans à compter du dernier contact.

12.6 – Droits des personnes

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie ;
droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
droit d’effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
droit à la limitation : demander la suspension du traitement dans certains cas ;
droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible ;
droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande :

par e-mail : contact@tpf21.com ;
par courrier : SARL TRAVAUX PAYSAGER FORESTIER, 1 Chemin des Herbues, 21490 NORGES-LA-VILLE.

Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

12.7 – Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes ;
par courrier : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

12.8 – Sécurité

La société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

contrôle d’accès aux données par comptes individuels protégés par mot de passe ;
protection des systèmes informatiques (antivirus, pare-feu) ;
sauvegardes régulières des données.